Le contrat d’apprentissage

L’apprentissage repose sur le principe de l’alternance entre enseignement théorique en CFA et apprentissage du métier chez un employeur avec lequel l’apprenti a signé un contrat de travail. L’apprenti est accepté en CFA seulement après avoir trouvé un employeur, chez lequel il se trouve sous la responsabilité d’un maître d’apprentissage.

Pour qui ?

Pour devenir apprenti, il faut être âgé de 16 à 29 ans révolus au début du contrat d’apprentissage (dès 15 ans et au-delà de 29 ans sous certaines conditions).

« Je suis apprenti, je suis salarié »

Quelle durée ?

La durée du contrat d’apprentissage doit être au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l’objet du contrat. Il est aussi possible de conclure un contrat d’apprentissage en titre du CDI. Celui-ci, une fois le diplôme obtenu, devient un CDI de droit commun.

La période d’essai est de 45 jours, consécutifs ou non, passés dans l’entreprise. Seul le temps de présence effective en entreprise est pris en compte. Les périodes de suspension, quelle qu’en soit la nature, y compris les jours de repos hebdomadaires, ne sont plus comptabilisées. Cette mesure s’applique aux seules périodes d’essai initiales.

Les congés

L’apprenti bénéficie de cinq semaines de congés payés par an au minimum.

Quelle rémunération ?

Le salaire minimum de l’apprenti est fixé en fonction du pourcentage du SMIC ; il croît en fonction de l’âge, de la progression dans le ou les cycles de formation faisant l’objet de l’apprentissage. Il varie entre 27 % et 100 % du SMIC.

Au 1er janvier 2019, la valeur du SMIC est de 10,03 € brut de l’heure pour une durée de travail hebdomadaire de 35 heures et une base mensuelle de 151,67 heures.

Rupture de contrat

Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019  : passé le délai de quarante-cinq jours en entreprise (consécutifs ou non) où il est possible de rompre le contrat, la rupture peut désormais être actée par accord signé des deux parties. Les différents cas de rupture (force majeure, faute grave, inaptitude médicale, décès de l’employeur maître d’apprentissage dans une entreprise unipersonnelle) prennent la forme d’un licenciement sans le besoin de recourir au conseil des prud’hommes comme auparavant.


Passé le délai de quarante-cinq jours, l’apprenti peut prendre l’initiative de la rupture, après le respect d’un préavis dans des conditions déterminées par le décret n°2018-1231 du 24 décembre 2018. Au préalable, l’apprenti doit avoir sollicité le médiateur intervenant dans un délai maximum de quinze jours consécutifs à la demande de l’apprenti.

Les avantages

Les parents de l’apprenti continuent à percevoir les allocations familiales tant que celui-ci ou celle-ci ne touche pas plus de 55 % du SMIC. Comme pour les autres salariés, l’apprenti bénéficie des prestations de la Sécurité Sociale qui le couvrent pour les risques maladie ou accident du travail. Il cotise pour sa retraite.

Le contrat d’apprentissage, véritable contrat de travail, ouvre droit aux aides pour les travailleurs privés d’emploi en cas de chômage ultérieur (sauf en cas de démission). L’apprenti reçoit une carte « Étudiant des métiers » lui ouvrant droit à des réductions tarifaires. Des aides versées par les régions (manuels scolaires, 1er équipement, fonds social…) sont accessibles aux apprentis, sous certaines conditions.

Les engagements

Les engagements de l’entreprise

+ Apporter une formation en entreprise méthodique et complète, en confiant des missions en relation directe avec la formation.

+ Garantir des conditions satisfaisantes de formation en entreprise.

+ Verser un salaire à l’apprenti.

+ Inscrire l’apprenti au CFA, veiller à ce qu’il suive les cours et qu’il soit inscrit à l’examen.

 

Les engagements de l’apprenti

Travailler pour l’employeur pendant la durée du contrat.

Suivre la formation en CFA avec assiduité.

Se présenter aux épreuves de l’examen.

 

+ d’infos sur le contrat

Les aides régionales

Le Fonds Social Apprenti Régional

Pour que les questions financières liées à l’hébergement, à la restauration et aux transports ne viennent pas perturber, voire interrompre une formation, les apprentis peuvent avoir recours au Fonds social apprenti régional. L’aide du Fonds social apprenti régional est personnalisée et étudiée au cas par cas.

Cette aide ne sera attribuée qu’après un avis favorable du directeur du CFA, de l’accompagnatrice vie sociale et professionnelle ainsi que du conseiller mission locale.

 

La GRATUITE DES MANUELS SCOLAIRES

Le dispositif de gratuité vous permet de disposer dans votre CFA de manuels scolaires, de supports de cours ou d’abonnements numériques. Cette aide concerne les jeunes de niveau DIMA, CAP, BAC PRO (ou équivalent).

La DOTATION D’ÉQUIPEMENT PROFESSIONNEL

La Région participe financièrement à l’acquisition de l’équipement professionnel des jeunes en CFA afin qu’ils disposent du matériel personnel indispensable à leur formation. Cette aide s’adresse aux jeunes suivant des formations de niveau DIMA, CAP, BAC PRO, voire certains BTS (ou équivalent).
Le montant de l’aide accordée par la Région diffère en fonction des diplômes préparés : de 56 € à 450 €.

LE PASS APPRENTI

Avec le Pass apprenti, la Région aide les jeunes à faire face aux frais de transport, d’hébergement et de restauration. Ce Pass apprenti est destiné aux jeunes inscrits dans les CFA des Pays de la Loire. Il est composé :
+ d’une aide à la restauration d’un montant de 1,50 € par repas (midi ou soir) pris au restaurant du CFA ou dans un espace de restauration collective partenaire du centre,
+ d’un forfait transport-hébergement correspondant à une aide

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Le forfait annuel transport-hébergement vous est versé par le CFA en deux fois au cours de l’année scolaire (50% au début du mois de novembre et 50% au début du mois de février suivant) ou déduit des frais de transport et d’hébergement qui vous sont facturés par le centre ou un partenaire.
Le bénéfice du forfait est soumis à une condition d’assiduité en formation au CFA.

PASS PERMIS

A la suite du Grenelle régional de l’apprentissage, en mars 2016, la Région a créé une aide pour favoriser la mobilité des apprentis : le Pass permis. Son objectif est de contribuer au financement de votre permis de conduire voiture.
Il s’adresse aux jeunes inscrits dans un Centre de formation d’apprentis (CFA) des Pays de la Loire, âgés de 17 à 20 ans révolus, dont le quotient familial est inférieur ou égal à 550 € et préparant un diplôme de niveau IV, V ou VI (DIMA).

Le montant du Pass permis est de 400 €.

L’aide est attribuée en contrepartie de votre engagement actif dans la vie du CFA (participation lors des portes ouvertes ou des mercredis de l’apprentissage, parrainage de scolaires alternants ou d’autres jeunes accueillis au CFA, engagement comme éco-délégué, comme ambassadeur de l’apprentissage…).

Pour + d’informations sur les aides régionales, RDV sur le site de pays de la loire ou télécharger directement la plaquette Panorama des aides aux apprenti.e.s