Le contrat d’apprentissage

L’apprentissage repose sur le principe de l’alternance entre enseignement théorique en CFA et apprentissage du métier chez un employeur avec lequel l’apprenti a signé un contrat de travail. L’apprenti est accepté en CFA seulement après avoir trouvé un employeur, chez lequel il se trouve sous la responsabilité d’un maître d’apprentissage.

Pour qui ?

Pour devenir apprenti, il faut être âgé de 16 à 29 ans révolus au début du contrat d’apprentissage (dès 15 ans et au-delà de 29 ans sous certaines conditions).

« Je suis apprenti(e), je suis salarié(e) »

Quelle durée ?

La durée du contrat d’apprentissage doit être au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l’objet du contrat. Il est aussi possible de conclure un contrat d’apprentissage en titre du CDI. Celui-ci, une fois le diplôme obtenu, devient un CDI de droit commun.

La période d’essai est de 45 jours, consécutifs ou non, passés dans l’entreprise. Seul le temps de présence effective en entreprise est pris en compte. Les périodes de suspension, quelle qu’en soit la nature, y compris les jours de repos hebdomadaires, ne sont plus comptabilisées. Cette mesure s’applique aux seules périodes d’essai initiales.

Les congés

L’apprenti bénéficie de cinq semaines de congés payés par an au minimum.

Quelle rémunération ?

Le salaire minimum de l’apprenti est fixé en fonction du pourcentage du SMIC ; il croît en fonction de l’âge, de la progression dans le ou les cycles de formation faisant l’objet de l’apprentissage. Il varie entre 27 % et 100 % du SMIC.

Au 1er janvier 2019, la valeur du SMIC est de 10,03 € brut de l’heure pour une durée de travail hebdomadaire de 35 heures et une base mensuelle de 151,67 heures.

Rupture de contrat

Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019  : passé le délai de quarante-cinq jours en entreprise (consécutifs ou non) où il est possible de rompre le contrat, la rupture peut désormais être actée par accord signé des deux parties. Les différents cas de rupture (force majeure, faute grave, inaptitude médicale, décès de l’employeur maître d’apprentissage dans une entreprise unipersonnelle) prennent la forme d’un licenciement sans le besoin de recourir au conseil des prud’hommes comme auparavant.


Passé le délai de quarante-cinq jours, l’apprenti peut prendre l’initiative de la rupture, après le respect d’un préavis dans des conditions déterminées par le décret n°2018-1231 du 24 décembre 2018. Au préalable, l’apprenti doit avoir sollicité le médiateur intervenant dans un délai maximum de quinze jours consécutifs à la demande de l’apprenti.

Les avantages

Les parents de l’apprenti continuent à percevoir les allocations familiales tant que celui-ci ou celle-ci ne touche pas plus de 55 % du SMIC. Comme pour les autres salariés, l’apprenti bénéficie des prestations de la Sécurité Sociale qui le couvrent pour les risques maladie ou accident du travail. Il cotise pour sa retraite.

Le contrat d’apprentissage, véritable contrat de travail, ouvre droit aux aides pour les travailleurs privés d’emploi en cas de chômage ultérieur (sauf en cas de démission). L’apprenti reçoit une carte « Étudiant des métiers » lui ouvrant droit à des réductions tarifaires. Des aides versées par les régions (manuels scolaires, 1er équipement, fonds social…) sont accessibles aux apprentis, sous certaines conditions.

Les engagements

Les engagements de l’entreprise

+ Apporter une formation en entreprise méthodique et complète, en confiant des missions en relation directe avec la formation.

+ Garantir des conditions satisfaisantes de formation en entreprise.

+ Verser un salaire à l’apprenti.

+ Inscrire l’apprenti au CFA, veiller à ce qu’il suive les cours et qu’il soit inscrit à l’examen.

 

Les engagements de l’apprenti

Travailler pour l’employeur pendant la durée du contrat.

Suivre la formation en CFA avec assiduité.

Se présenter aux épreuves de l’examen.

 

+ d’infos sur le contrat

Les aides régionales

La Région des Pays de la Loire facilite la formation des apprentis en les accompagnant dans leur quotidien et ce dans plusieurs domaines :

  • les déplacements, l’hébergement et la restauration avec le pass apprenti et le fonds social apprenti régional,
  • l’équipement professionnel exigé pour la formation,
  • la gratuité des manuels scolaires,
  • une protection sociale en cas d’interruption du contrat.

 

Les jeunes entrés en formation en CFA avant la rentrée 2019, sur des formations par apprentissage conventionnées par la Région Pays de la Loire, recevront le pass apprenti sur les bases habituelles (c’est-à-dire en deux fois, 50 % au début du mois de novembre et 50% au début du mois de février suivant) et ce jusqu’à la fin de leur contrat.

Le pass apprenti a deux composantes : une aide à la restauration et un forfait transport-hébergement. Le forfait transport–hébergement est modulé suivant le niveau de formation du jeune, comme présenté dans le tableau ci-après :

Le bénéfice du forfait transport-hébergement est soumis à une condition d’assiduité : au-delà de 30 heures d’absences injustifiées dénombrées avant le 1er février au cours d’une année scolaire, le forfait transport-hébergement ne peut donner lieu à versement ; le constat d’assiduité est réalisé par le CFA avant chacun des deux versements. 
L’aide à la restauration est activée lors des temps passés au centre de formation.

  • Les apprentis entrant en CFA à la rentrée 2019 et au plus tard le 31 décembre 2019, sur des formations par apprentissage conventionnées par la Région des Pays de la Loire, pourront bénéficier d’une aide de rentrée équivalente à un demi-forfait transport-hébergement, calculée selon la grille suivante :

Cette aide de rentrée est versée aux jeunes concernés, par le CFA, au début du mois de novembre et au plus tard le 31 décembre 2019 pour les entrées tardives. Le bénéfice de « l’aide de rentrée 2019 » est soumis à une condition d’assiduité : au-delà de 30 heures d’absences injustifiées dénombrées par le CFA entre la rentrée 2019 (en formation au CFA) et le versement de « l’aide de rentrée 2019 », cette aide n’est pas due. De plus, une aide à la restauration pourra être prise en compte via le fonds social apprenti régional pour les apprentis en en situation financière précaire.

 
Attention ! Les bénéficiaires de l’aide de rentrée 2019 ne sont pas concernés par le pass apprenti. Les bénéficiaires du pass apprenti ne sont pas concernés par l’Aide de rentrée 2019

Découvrir toutes les aides en détails sur le site de pays de la loire et en téléchargeant directement la plaquette Passeport_apprentis 2019.