Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance qui permet d’associer l’acquisition d’un savoir théorique en cours et l’acquisition d’un savoir-faire pratique au sein d’une ou plusieurs entreprises. Le stagiaire se trouve sous la responsabilité d’un tuteur, désigné dans l’entreprise d’accueil.

Pour qui ?

+ Candidats de 16 ans à 26 ans pour compléter leur formation initiale

+ Demandeurs d’emploi d’au moins 26 ans

Un contrat de professionnalisation peut être conclu avec tout type d’employeur privé, sauf les particuliers employeurs. Les employeurs publics ne sont pas concernés, c’est-à-dire : l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif (EPA), par exemple hôpitaux ou lycées.

 

Quelle durée ?

Le contrat de travail est signé pour une période de 6 à 12 mois, renouvelable.
Dans le cadre d’un CDD, la période d’essai s’étend à 1 mois.
Pour un CDI, la période d’essai varie de 2 à 4 mois en fonction du poste.

 

Quelle rémunération ?

La rémunération brute d’un stagiaire de 26 ans ou plus ne peut pas être inférieure ni au Smic ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions conventionnelles applicables dans l’entreprise.

Au 1er Mai 2023, la valeur du SMIC est de 11,52€ brut de l’heure pour une durée de travail hebdomadaire de 35 heures et une base mensuelle de 151,67 heures.

 

Conclure un contrat

Les engagements de l’entreprise

+ Assurer une formation au stagiaire lui permettant d’acquérir une qualification professionnelle

+ Fournir au stagiaire un emploi en relation avec son objectif professionnel

+ Verser un salaire au stagiaire

Les engagements du stagiaire

+ Travailler pour le compte de son employeur

+ Suivre la formation prévue au contrat.

+ d’infos sur le contrat

Les aides à l’embauche de jeunes en alternance

L’AIDE GOUVERNEMENTALE PROPOSÉE DANS LE CADRE DU PLAN « 1 JEUNE, 1 SOLUTION » EST RECONDUITE JUSQU’À LA FIN DE L’ANNÉE 2023 SOUS DE NOUVELLES CONDITIONS.

+ 6.000€ d’aide pour un apprenti mineur ou majeur

Cette aide est accordée pour la première année d’exécution des contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023, elle est de 6 000 € maximum. Cette aide exceptionnelle n’est pas cumulable avec l’aide unique aux employeurs d’apprentis mais elle est cumulable avec les aides spécifiques pour les apprentis en situation de handicap

À savoir : Pour les entreprises, l’aide couvre 100 % du salaire d’un apprenti de moins de 18 ans, 70 % du salaire d’un apprenti de 18 à 20 ans révolus, 60 % du salaire d’un apprenti de 21 à 25 ans révolus et près de 30 % du salaire d’un apprenti de 26 ans et plus.

L’aide couvre plus de la moitié de la rémunération du salarié en contrat de professionnalisation de moins de 18 ans, plus de 40 % du salaire pour un jeune de 18 à 20 révolus, et environ 30 % de la rémunération du jeune de 21 à 29 ans révolus.

Quels sont les contrats concernés ?

  • Les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation conclus entre le 1erjanvier et le 31 décembre 2023 pour préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (master, diplôme d’ingénieur…).
  • Les contrats de professionnalisation doivent être conclus avec des salariés de moins de 30 ans. Ces contrats peuvent également être des certificats de qualification professionnelle (CQP) ou des contrats de professionnalisation expérimentaux.

Pour quelles entreprises et à quelles conditions ?

Cette aide forfaitaire d’un montant de 6 000 € maximum s’adresse à toutes les entreprises et associations.

  • Pour les entreprises de moins de 250 salariés, cette aide est versée sans condition. Elle se substitue pendant la première année d’exécution du contrat à l’aide unique, pour les entreprises éligibles.
  • Les entreprises de 250 salariés ou plus peuvent bénéficier de l’aide si elles respectent l’une des deux conditions suivantes :
    • Atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre 2024. Ce taux de 5 % est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.
    • Atteindre au moins 3 % d’alternants (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de 10 % d’alternants au 31 décembre 2024, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre 2023.

Si ces objectifs ne sont pas atteints, les sommes perçues devront être remboursées.

La gestion et le suivi de l’aide est confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP). Elle est versée mensuellement et automatiquement, avant le paiement du salaire, pendant la première année du contrat d’apprentissage ou du contrat de professionnalisation.

À noter : Un guide spécifique est mis à la disposition des employeurs. Il délivre des informations générales concernant les dispositifs auxquels l’entreprise peut être éligible, il assiste l’employeur dans le remplissage du contrat ainsi que dans les démarches à effectuer auprès de leur opérateur de compétences (OPCO) et de l’Agence de services et de paiement (ASP).

Aide unique à l’apprentissage

L’aide unique à l’apprentissage concerne les entreprises de moins de 250 salariés pour les contrats d’apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.

Désormais, elle n’est plus accordée sur 3 ans mais seulement au titre de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage. Son montant est de 6 000 € maximum comme celui de l’aide exceptionnelle.

Textes de loi et références

Décret n° 2020-1086 du 24 août 2020 relatif à la prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d’apprentis des personnes en recherche de contrat d’apprentissage prévue à l’article 75 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020